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Actes judiciaires et extrajudiciaires

Un acte judiciaire vous permet de faire signifier vos droits auprès d’une instance. Un acte extrajudiciaire donne l’injonction à une personne de faire ou ne pas faire quelque chose, sans avoir recours à une instance.

Médiation et règlement amiable

Dans le cadre d’une médiation ou d’un règlement à l’amiable permet à deux parties de trouver une solution à leur conflit sans passer devant une instance juridique. On distingue deux types de procédure de médiation : direct ou indirecte.

Recouvrement de créances

L’intervention d’un huissier de justice dans le cadre d’un recouvrement de créance permet d’enjoindre votre débiteur à rembourser ses dettes et de se prémunir contre de potentielles éventualités.

Vente aux enchères

Il existe deux types de ventes aux enchères, les ventes aux enchères volontaires et les ventes aux enchères judiciaires. Pour chacune d’entre elle, l’intervention d’un huissier de justice est nécessaire.

Actes à l’étranger

Les huissiers de justice possèdent des compétences sur leur département de juridiction. Pour faire signifier un acte à l’étranger, il faut qu’il soit rédigé par un huissier de justice en France, et signifié dans le pays étranger pour validité.

Contentieux locatifs et expulsions

Les relations propriétaire locataire sont souvent à l’origine de conflits. À l’initiative du propriétaire, l’expulsion locative est une procédure ayant pour objectif d’expulser le locataire pour récupérer pleinement possession de son bien.

Constats

En cas de litige, un constat d’huissier de justice est une force probante. Il vous permettra d’établir un mode de preuve irréfutable pour faire valoir vos droits.

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