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Actes à l’étranger

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D’un pays à l’autre, les législations ne sont pas les mêmes. Nos huissiers de justice sont pleinement compétents pour rédiger ou signifier des actes ayant pour visée d’être valables à l’international.

D’après le règlement européen (CE) N°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaire dans les états membres de l’Union Européenne, notre étude est pleinement compétente pour la rédaction d’actes judiciaires. Ils devront être signifiés par la suite dans les pays concernés pour leur conférer une validité judiciaire efficiente.

Nos compétences s’étendent également à la signification d’actes rédigés à l’étranger pour leur conférer une validité locale. Cette expertise vaut également pour des actes rédigés en dehors du continent européen.

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