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Actes judiciaires et extrajudiciaires

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La notification est à l’origine de chaque action judiciaire.
Selon l’Article 651 du Code de procédure civile :

« LA NOTIFICATION FAITE PAR ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE EST UNE SIGNIFICATION. »

Une notification rédigée par acte d’huissier de justice et portée devant une instance est donc une signification d’acte judiciaire.
Nos huissiers de justice interviennent en lien avec une instance pour la rédaction d’acte judiciaire. Cette signification d’acte judiciaire fait prévaloir vos droits face à une instance.

La signification d’actes extra judiciaire donne à une un tiers l’injonction de faire ou ne pas faire quelque chose, et ce en dehors de l’intervention d’une instance.
En France, le monopole de la rédaction et de la signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires est détenu par les huissiers.

Nous mettons à votre disposition toutes nos compétences pour la rédaction de ces deux types d’actes.
La signification d’actes judiciaire et extrajudiciaire par un huissier de justice est une réelle sécurité pour faire prévaloir vos droits.

En quels cas la signification d’acte judiciaire et extrajudiciaire est-elle utile ?

L’intervention d’un huissier de justice pour la signification d’actes judiciaire peut se faire en cas de :

  • Citation ou assignation en justice

  • Signification d’une décision de justice

  • Exécution d’une décision de justice après signification d’actes de procédure

L’intervention d’un huissier de justice pour la signification d’actes extrajudiciaire peut se faire en cas de :

  • Sommation de paiement

  • Demande de renouvellement d’un bail commercial

  • Opposition au prix de vente d’un fond de commerce

  • Signification d’une cession de fond de commerce

Pourquoi procéder à une signification d’acte judiciaire ou extrajudiciaire ?

  • Déterminer des délais pour des recours ou des actes de procédure

  • Valider légalement de la date et le contenu de l’acte

  • Établir la preuve du domicile du destinataire

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