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Les textes tarifaires applicables

Loi n°2015-990 du 6 août 2015

Décret n°2016-230 du 26 février 2020

Décret n°2016-1369 du 12 octobre 2016

Décret n°2020-179 du 28 février 2020

Arrêté du 26 février 2016

Arrêté du 27 février 2018

Arrêté du 28 février 2020

Fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code du Commerce (art. R444-49 à R444-57 et art. A444-10 à A444-52 du Code de Commerce pour les actes tarifés).

La SCP BLANC GRASSIN les tient à votre entière disposition sur simple demande.

Tarifs des actes 1/2

Tarifs des actes 2/2

Tarifs des constats

 

Médiateur à la consommation : https://www.cm2c.net/

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