Constats

Un constat d’huissier est force probante en cas de litige. Il peut être établi sur la demande d’une personne physique, morale, ou sur celle d’un juge.

Vous avez besoin d’établir une preuve pour affirmer ou infirmer une situation ? Sachez qu’il est presque impossible de faire annuler un constat d’huissier de justice. C’est un acte qui fait foi jusqu’à la démonstration de son contraire.

Nos huissiers de justice sont disponibles et vous accompagnent pour garantir l’efficacité de vos preuves en cas de litige.

Dans le cadre d’une simple demande de constat pour la préservation de vos droits, nos huissiers de justice peuvent intervenir sur l’ensemble du département de Seine-et-Marne. Disponibles 24heures sur 24 pour répondre à toutes vos requêtes.

S’il s’agit d’un constat doit dresser un procès-verbal sur un lieu appartenant à un tiers, la loi impose l’approbation d’un juge. Le procès-verbal devra respecter les horaires légaux d’intervention : la journée entre 6heures et 21heures.